Europe : plainte contre la France pour non respect des obligations d’affichage du CO2 sur les publicités automobiles

Sept pays européens dont la France sont la cible de plusieurs dépôts de plaintes d’associations de protection de l’environnement. Ces plaintes devraient être examinées par la Commission européenne pour non respect de certaines obligations concernant l’affichage des consommations de carburant et les émissions de CO2 sur les publicités automobiles imprimées (journaux, magazines, affiches publicitaires).

la France ne respecte pas la transposition en droit français de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. « Les indications de consommation de carburant et d’émissions de CO2 figurant sur les imprimés publicitaires doivent être facilement lisibles, de taille aussi visible que la partie principale du message ou du slogan et facilement compréhensibles même lues rapidement. Or ça n’est pas le cas pour au moins 99 % des publicités automobiles »

En bafouant cette directive, les constructeurs automobiles agissent non seulement de manière illégale mais affaiblissent aussi les efforts qu’ils devront faire pour atteindre les objectifs, en cours de discussion à Bruxelles, de réduction des émissions de CO2 de leurs véhicules.

Cette attitude des constructeurs s’inscrit plus largement dans une stratégie désormais habituelle de « verdissement » de leurs produits, qui laisse croire au public que l’ensemble de leur gamme est devenu soudainement « verte », « propre » et « citoyenne ». « La FNAUT a ainsi été amené à récemment porter plainte pour « publicité pouvant induire en erreur » relative à la gamme de Biopower de Saab et présentant le bioéthnaol comme étant un « carburant naturel » ce qui est une contre vérité » ajoute Jean Sivardière de la FNAUT.

Cette démarche s’inscrit pour la France dans la continuité de plusieurs centaines de plaintes symboliques déposées depuis avril par les citoyens auprès des pouvoirs publics (DGCCRF notamment) et du BVP dans le cadre de la campagne « Affichez le CO2 ! »[4]. En dépit de ces nombreuses interpellations, l’Etat français n’a pas réagi pour faire appliquer la loi. Si les 7 pays incriminés continuent d’ignorer les obligations imposées par la directive, un recours auprès la Cour européenne de justice pourrait être envisagé.